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Conditions générales de vente (CGV)

 

Conditions générales de vente (CGV)Seule la version allemande des présentes conditions générales de vente fait foi ; la version française est donnée un but strictement informatif.
Version: 20.05.2021

 

Article 1 Validité

Les présentes Conditions générales de vente font partie intégrante de tous les contrats conclus entre vous et la société Visable GmbH (ci-après : « nous ») portant sur les produits et services de Visable et en constituent leur seule base. Les conditions générales de vente contradictoires ne s’appliquent pas même si nous ne les avons pas contredites expressément et que nous exécutons votre commande sans réserve.

En passant commande, vous confirmez également que vous n’êtes pas un consommateur, mais un entrepreneur et un marchand au sens du code de commerce allemand (HGB ─ Handelsgesetzbuch).

 

Article 2 Définitions et contenus de la commande

Le contenu de votre commande permettant d’intégrer votre entreprise sous sa dénomination sociale réelle comme profil de société dans notre recherche de fournisseurs ressort des informations que vous avez fournies dans votre espace client sur notre site web et des services que vous avez sélectionnés selon nos brochures en vigueur, et constitue votre commande principale. Sous réserve d’accords individuels divergents, la conception et le classement de votre profil de société sont basés sur les spécifications et paramètres par défaut en vigueur dans votre espace client. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à ces spécifications et paramètres, même pendant une commande en cours. Par ailleurs, elles ne permettent aucune réduction, rétractation ou résiliation. Vous pouvez modifier le contenu de votre profil de société à tout moment dans les limites de la prestation commandée.

 

Article 3 Passation de commande et durées de validité

Vous pouvez nous mandater par écrit, de manière électronique ou par téléphone. L’exécution de la commande commence à la date que vous avez choisie, indépendamment du fait que le contenu à fournir ou à saisir par vous exclusivement est complet ou exact. Sous réserve d’une entente individuelle divergente par contrat, toutes les commandes sont permanentes et renouvelables tous les 12 mois dans la même forme, si elles n’ont pas été résiliées en respectant un délai de trois mois (date de réception par nous) à l’expiration de la durée minimale du contrat ou d’une période de renouvellement de 12 mois. Les résiliations doivent avoir lieu par écrit. Les commandes supplémentaires « Google Ads » et « Retargeting » peuvent être résiliées à l’expiration de la durée minimale en respectant un délai d’un mois, puis à la fin de chaque mois en respectant un délai d’un mois. La commande supplémentaire « Call Tracking » peut être résiliée à tout moment en fin de mois en respectant un délai d’un mois.

La dénonciation de la commande principale (ensemble de services) met également fin aux commandes supplémentaires existantes « Top Ranking », « D-A-CH » et « Website Leads ». Si vous commandez des services supplémentaires sous forme de commande permanente pendant un contrat en cours, ces commandes supplémentaires courent au départ jusqu’à la prochaine date de la période de renouvellement de la commande principale. Puis, les périodes de renouvellement et les délais de résiliation en vigueur pour la commande principale leur sont applicables.

 

Article 4 Assurance qualité

Nous sommes autorisés, dans le cadre de l’assurance qualité, à corriger d’éventuelles erreurs dans votre profil de société et à l’enrichir de manière utile, sans y être tenus. Vous pouvez révoquer par écrit cette autorisation à tout moment et annuler ou supprimer les corrections et ajouts.

 

Article 5 Call Tracking

Si vous avez réservé le service Call Tracking (compteur d’appels) de la société MaTelSo GmbH dans le cadre de votre commande Google Ads, les règles suivantes s’appliquent :

  • Vous nous mandatez pour conclure un contrat en votre nom avec la société MaTelSo GmbH basée à Stuttgart (http://www.matelso.de/) concernant le service « Marketing Rufnummern Service » (MRS ─ service relatif aux numéros d’appels marketing), ci-après désigné « Call Tracking ». Le contrat de Call Tracking est conclu directement entre vous et la société MaTelSo GmbH. Les conditions générales de vente de MaTelSo GmbH, que vous pouvez consulter à l’adresse https://www.matelso.de/de/agb, s’appliquent de manière complémentaire.
  • Nous sommes en charge de toutes les phases du contrat, à savoir la conclusion, la configuration du système, les adaptations (comme l’extension du volume des services) et la résiliation. Nous vous fournissons un numéro de téléphone individuel que vous pouvez utiliser pour mettre en ligne les campagnes publicitaires. Les appelants qui composent ce numéro individuel sont automatiquement redirigés vers un numéro de téléphone cible défini par vos soins. Pour ce faire, un système téléphonique virtuel qui peut acheminer chaque appel individuellement sans que vous ou l’appelant ne remarquiez que l’appel a été effectué via un numéro de Call Tracking, est utilisé. Vous pouvez nous demander des rapports d’appel, c’est-à-dire les statistiques et les mesures de votre volume d’appels sur ce numéro d’appel individuel.
  • Il vous appartient d’effectuer toute adaptation nécessaire sur votre site web, notamment de remplacer vos numéros de téléphone existants par les numéros MRS.
  • Par le biais de nos services, vous mandatez MaTelSo pour activer un ou plusieurs numéros géographiques MRS au sein de votre réseau local en Allemagne afin de les publier pour réaliser le service MRS à la place de votre ou de vos anciens numéros de téléphone.
  • Vous confirmez que vous disposez d’une adresse postale dans les lieux du réseau local spécifiés si un numéro de téléphone fixe au niveau géographique doit être utilisé. Ne pas fournir d’informations conformes à la vérité peut entraîner la désactivation du ou des numéros de téléphone.
  • MaTelSo effectue toute affectation, activation et gestion des numéros de téléphone qui en résultent. MaTelSo fournit un système téléphonique virtuel comprenant des fonctions de routage et de messagerie. L’ensemble de l’exploitation technique des numéros de téléphone MRS et de la plateforme téléphonique (système téléphonique virtuel) pour traiter les appels téléphoniques est assumé par MaTelSo.
    Justificatifs de connexion individuelle : MaTelSo consigne et enregistre les justificatifs de connexion individuelle relatifs au Call Tracking avec les données de connexion : numéro d’appel A (appelant, si transmis), numéro d’appel C (numéro de renvoi), numéro de téléphone MRS ainsi que la date, l’heure et la durée de l’appel. Si vous nous demandez de vous fournir des justificatifs de connexion individuelle enregistrés chez MaTelSo par e-mail pour les consulter et utiliser, il faut conclure un contrat de sous-traitance distinct et gratuit pour vous pour des raisons de protection des données. Nous vous transmettons à cette fin un modèle correspondant.

 

Article 6 Nos obligations contractuelles

Notre obligation contractuelle consiste à vous fournir un espace de serveur pour présenter votre profil de société pendant la durée du contrat et à garantir que votre profil de société puisse être trouvé dans notre moteur de recherche de fournisseurs. De plus, nous nous efforcerons, sans y être tenus, de compléter votre profil de société en utilisant les informations et les images disponibles sur votre site web et de les placer et promouvoir, en tout ou en partie, sur des sites web tiers, sur les réseaux sociaux et dans d’autres formes d’utilisation et médias dans la mesure de ce qui est techniquement possible et acceptable. Tout contenu ou qualité graphique spécifique de votre profil de société n’est pas partie intégrante du contrat. Il est possible de prouver la publication par des impressions d’écran actuelles ou par la reproduction de fichiers pourvus de la date et de l’heure provenant de notre système de sauvegarde interne.

 

Article 7 Vos obligations contractuelles

Pour utiliser votre espace client, vous disposez de données d’accès composées d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Gardez votre mot de passe confidentiel et ne le partagez pas avec des tiers non autorisés. Si vous avez l’impression qu’une personne non autorisée a deviné votre mot de passe, vous êtes tenu de le modifier sans délai.

Vous êtes responsable du contenu et des données de votre profil de société conformément aux lois générales, ainsi que de l’absence de virus dans tous les fichiers que vous mettez à disposition.

Vous n’avez pas le droit de publier de contenu illégal ou immoral, offensant, menaçant, glorifiant la violence, raciste ou sexuellement explicite, ou créer de lien vers un contenu qui heurte les sentiments religieux ou dénigre les personnes aux convictions politiques différentes, ou qui est susceptible de nuire moralement aux enfants ou adolescents ou à leur bien-être.

Si nous sommes tenus pour responsable en raison d’une violation à l’une de ces obligations, vous devez nous indemniser à notre première demande contre toutes les réclamations de tiers.

En cas de violation à l’une de ces obligations, nous sommes également en droit de bloquer votre profil de société et/ou de résilier unilatéralement le contrat. Nous nous réservons également le droit de refuser la publication si son contenu peut constituer une violation des lois applicables, de l’ordre public, de la moralité, des principes moraux reconnus ainsi que du droit de la concurrence, des marques ou de la publicité. Dans de tels cas, nous procédons à aucun remboursement des prix payés. De plus, vous êtes tenu de signaler tout contenu publicitaire sur vos sites web liés si les contributions rédactionnelles et publicitaires sont mélangées, et de préciser que vous êtes vous-même responsable du contenu de ces sites.

 

 

Article 8 Paiements et échéance

Les factures sont établies après acceptation de votre commande. Nous sommes également autorisés à établir des factures sous forme exclusivement électronique. Sous réserve d’un paiement échelonné comptabilisé convenu séparément par un contrat individuel, les paiements sont dus immédiatement et à l’avance pour la période respective sans déduction dès réception de la facture. Dans le cas de paiements échelonnés convenus séparément, les services ponctuels sont facturés en même temps que le premier versement. Si vous êtes en retard d’un versement, notamment parce qu’un prélèvement n’est pas exécuté ou qu’un mandat de prélèvement SEPA, contrairement à l’accord, n’est pas émis dans les 14 jours suivant l’acceptation de la commande ou est révoqué après son émission, chaque accord de paiement échelonné prend fin avec effet immédiat sans qu’une résiliation distincte soit nécessaire. De plus, nous pouvons, à notre discrétion, procéder à une procédure de relance ou de recours contentieuse concernant tous les rapports juridiques entre le créancier et le débiteur. Le paiement est considéré comme effectué dès que nous pouvons effectivement disposer du montant (dans le cas de chèques : à la date de la note de crédit sans réserve). Nous vous facturons les prélèvements automatiques refusés aux frais réels, mais au moins à 10,00 euros chacun.

Nous avons le droit d'augmenter nos prix une fois par période de renouvellement de cinq pour cent au maximum.

En cas de retard de paiement, nous exigeons des intérêts de retard conformément à l’article 288 II du code civil allemand (BGB – Bürgerliches Gesetzbuch) et sommes en droit de suspendre tout ou partie des services.

Par la présente, il est convenu de réduire à un (1) jour la période d’information préalable pour les prélèvements SEPA de base. La compensation ne peut être effectuée qu’avec des demandes reconventionnelles incontestées ou légalement établies. Les représentants ne sont autorisés à réceptionner des paiements que s’ils disposent d’un pouvoir.

 

Article 9 Interruptions des services, réception et responsabilité

Toute responsabilité pour les perturbations de l’accessibilité à votre profil de société qui sont de courte durée, négligentes ou hors de notre contrôle ou pour les inconvénients résultant de l’utilisation non autorisée de vos données d’accès dont vous êtes responsable est exclue. Cela s’applique également à toute interruption de service pendant des interventions de maintenance. Ceux-ci ne donnent aucun droit à une réduction de prix, à la résiliation ou à la revendication de droits à indemnisation. La condition préalable à la correction des dysfonctionnements et des défauts est leur notification en temps utile. Toute réclamation fondée sur des défauts qui ne nous sont pas signalés par écrit dans les deux semaines après en avoir pris connaissance pour la première fois est exclue. Les services faisant l’objet d’un contrat d’entreprise sont réputés avoir été réceptionnés à la date de leur mise en service, mais au plus tard 10 jours après leur mise à disposition. La garantie prend tout d’abord en charge la réparation. Si, après deux tentatives infructueuses, elle échoue finalement, vous avez droit à une réduction du prix ou à une résiliation unilatérale sans délai.

Nous ne sommes responsables que des dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation ou d’une violation par négligence d’une obligation principale par nous ou nos auxiliaires. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles à la date de conclusion du contrat et ne comprend pas les cas de force majeure. Le délai de prescription pour les défauts des services de Visable est réduit à 12 mois, dans la mesure où ils ne sont pas causés volontairement.

 

Article 10 Traitement des données et octroi de droits

En passant la commande, vous acceptez le traitement, l’enregistrement et l’utilisation des données du profil de société et des profils d’utilisateurs nécessaires à l’exécution de la commande, à la facturation, à l’augmentation de l’effet publicitaire de votre profil de société, au support technique ainsi qu’à l’analyse des performances et des données à caractère personnel associées.

De plus, vous octroyez à Visable le droit d’enregistrer, d’éditer et de traiter ainsi que de rendre publics vos logos et photos d’entreprise ou de produits, images animées et textes sur tout site web et médias et services comparables, y compris mobiles, dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat. Aucun transfert à des tiers non concernés par l’objet du contrat n’est effectué.

 

Article 11 Divers

Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. Le lieu d’exécution et de juridiction est le siège social de Visable. Nous avons le droit de poursuivre les clients autrichiens également devant le tribunal compétent de Vienne (Wien, Innere Stadt), les clients suisses devant le tribunal compétent de Baar, tous ces clients pouvant également être poursuivis devant le tribunal du lieu de leurs actifs. Toutes les modifications des présentes CGV, y compris la clause de forme écrite, doivent être effectuées par écrit. L’invalidité de certaines dispositions n’affecte pas la validité restante des autres dispositions de ces CGV.

 

Interlocuteur Visable

 

en Allemagne

Visable GmbH

ABC-Straße 21

20354 Hambourg

Allemagne

Téléphone : +49 (0)40 254 40-0

Fax : +49 (0)40 254 40-100

E-mail : info@visable.com

N° de TVA : DE263357612

Numéro fiscal : 48/763/02042

Registre du commerce : HRB Hambourg n° 106 779

Gérant : Peter F. Schmid

 

en Autriche

Visable GmbH

Succursale autrichienne

Mariahilfer Straße 34

1070 Vienne

Téléphone : +43 (0)17431 528

Fax : +43 (0)17431 527

E-mail : info@visable.com

Registre des sociétés : FN 392239y Tribunal de commerce de Vienne

N° de TVA : ATU67822234

Numéro fiscal : 09 220/8594

DVR : 0581488

Gérant : Peter F. Schmid

Membre de la Chambre de commerce d’Autriche

 

en Suisse

Visable GmbH, Hambourg,

Succursale suisse

Neuhofstrasse 5a

6340 Baar

Suisse

Téléphone : +41 (0)41 766 33 88

Fax : +41 (0)41 766 33 77

E-mail : info@visable.com