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Conditions d’utilisation

 

En utilisant la recherche de fournisseurs et ses services complémentaires, l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation suivantes, lesquelles régissent l'utilisation de la recherche de fournisseurs « Wer liefert was » (wlw) de Visable GmbH, ainsi que des services complémentaires.


§ 1 Définitions

  1. wlw : La société Visable GmbH, ABC-Straße 21, 20354 Hambourg, en tant qu'exploitant de la recherche de fournisseurs « Wer liefert was » ;
  2. Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant la recherche de fournisseurs ou un service complémentaire et/ou communiquant avec des tiers par ce biais ;
  3. Annonceur : Tout fournisseur de produits et services répertorié dans la recherche de fournisseurs wlw ;
  4. Les services complémentaires, wlw-EGS : wlw-« Contacter la société » et éventuellement d’autres ;
  5. wlw-« Contacter la société » : mission de Visable d'informer un ou plusieurs fournisseurs listés dans « Wer liefert was » sur l'intérêt spécifique d'un utilisateur pour certains services ou produits.

§ 2 Étendue de l'utilisation

  1. L'utilisateur déclare utiliser la recherche de fournisseurs et wlw-EGS exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante, et ne doit donc pas être un consommateur au sens du § 13 du Code Civil (BGB).
  2. L'utilisateur s'engage à ne pas envoyer de contenu pornographique, ou relevant de l'extrémisme politique, du fanatisme religieux ou autre, qui ne serait pas conforme aux principes fondamentaux de la démocratie libre ou enfreindrait d'une quelconque manière les lois en vigueur.
  3. Toute utilisation de wlw-EGS pour des communications non comprises dans les définitions du § 1 point 5 est interdite et est considérée comme une communication non sollicitée (spam). L'utilisateur prend note que le destinataire du spam, quelle que soit la forme technique choisie (courrier électronique, téléphone ou SMS), peut exiger l'arrêt de ces envois en vertu de la législation sur la concurrence et/ou prétendre à des dommages et intérêts à l'encontre de l'utilisateur.

§ 3 Responsabilité

  1. Visable n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à l'intégrité des données, à la distribution ou au maintien des communications envoyées avec les services complémentaires.
  2. L'utilisateur est responsable du contenu envoyé via EGS conformément à la législation générale et aux présentes conditions d'utilisation. En cas de recours à l'encontre de Visable pour violation de la loi ou des présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur libère Visable de ces revendications à sa première demande.

§ 4 conséquences d'une utilisation abusive

  1. Si l'utilisateur enfreint le paragraphe 2 des présentes conditions d'utilisation, celui-ci encourt une pénalité de 25,00 € pour chaque diffusion et pour chaque annonceur auquel une communication non sollicitée a été envoyée.
  2. Visable est également en droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de violation du § 2 des présentes conditions d'utilisation, et
  • a. d'informer les utilisateurs de wlw et les annonceurs, sous une forme appropriée, sur les méthodes de l'utilisateur ;
  • b. d'informer le fournisseur de services Internet de l'utilisateur sur son comportement et d'œuvrer au blocage de ses comptes d'accès Internet et/ou d'hébergement sur le Web ;
  • c. de refuser temporairement ou définitivement à l'utilisateur l'accès à la recherche de fournisseurs.

§ 5 Lieu de juridiction et clause salvatrice

Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion des lois uniformes sur la vente (convention de La Haye) et des règles allemandes en matière de conflit de lois. Le lieu de juridiction et d'exécution exclusif est Hambourg. Toutes les modifications apportées aux présentes conditions d'utilisation, y compris la clause exigeant la forme écrite, doivent être faites par écrit. La nullité de certaines dispositions n'affecte en rien la validité des présentes conditions d'utilisation.

 

Contact Visable


en Allemagne

Visable GmbH

ABC-Straße 21
20354 Hambourg, Allemagne

Téléphone : +49 (0)40 254 40-0
Fax : +49 (0)40 254 40-100
E-mail : info@visable.com

N° de TVA intracommunautaire : DE263357612
N° d'identification fiscale : 48/763/02042
Registre du commerce : HRB Hambourg N° 106 779
Gérant : Peter F. Schmid
 

en Autriche
Visable GmbH
Succursale Autriche
Mariahilfer Straße 34
1070 Vienne, Autriche

Téléphone : +43 (0)17431 528
Fax : +43 (0)17431 527
E-mail : info@visable.com

Registre des entreprises : FN 392239y Tribunal de commerce de Vienne
N° de TVA intracommunautaire : ATU67822234
N° d'identification fiscale : 09 220/8594
DVR : 0581488
Gérant : Peter F. Schmid
Membre de la Chambre de commerce autrichienne


en Suisse

Visable GmbH, Hambourg
Succursale Suisse/ Baar
Neuhofstrasse 5a
CH-6340 Baar, Suisse

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Fax : +41 (0)41 766 33 77
E-mail : info@visable.com